Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise en vigueur : 14/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme de gestion de dossiers énergétiques exploitée par la société ÉNERGIE MABLA.

L'accès et l'utilisation de la plateforme sont exclusivement réservés aux professionnels habilités (Apporteurs d'affaires, Installateurs) et au personnel administratif dûment autorisés.

2. Accès au service et gestion des comptes

Identifiants et responsabilités

• Accès personnel : Chaque utilisateur dispose d'un identifiant (email) et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels
• Responsabilité : L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. Toute action effectuée depuis son compte lui est imputable
• Sécurité : L'utilisateur s'engage à ne jamais partager ses identifiants avec un tiers
• Validation : L'ouverture d'un compte est soumise à la validation préalable de l'Administrateur (MABLA ENERGY)

3. Espaces et permissions (RBAC)

Espace Apporteur

• Saisie des nouveaux prospects et dossiers énergétiques
• Téléchargement des documents justificatifs (CNI, avis d'imposition, etc.)
• Consultation exclusive de l'avancement de ses propres dossiers
• Accès aux commissions liées à ses dossiers acceptés

Espace Installateur

• Consultation des chantiers assignés par l'administration
• Obligation : Mise à jour en temps réel du statut du chantier (En attente, En cours, Terminé, Validé)
• Dépôt des documents de fin de chantier (PV de réception, attestations)
• Accès aux informations du projet et des prospects

Espace Administrateur

• Gestion complète des utilisateurs et attribution des droits par rôle
• Validation finale des documents sensibles
• Assignation des installateurs aux dossiers et chantiers
• Calcul et gestion des commissions
• Accès aux logs et audits de la plateforme

4. Obligations de l'utilisateur

Données et documents

• Véracité : L'utilisateur s'engage à transmettre uniquement des informations exactes et pertinentes
• Authenticité : Tous les documents téléchargés doivent être authentiques et non falsifiés
• Conformité : Les données doivent respecter la réglementation (respect des droits d'autrui, RGPD)

Usage professionnel

• La plateforme doit être utilisée exclusivement pour la gestion des dossiers de rénovation énergétique
• Usage strictement professionnel et interdit à titre personnel
• Interdiction de détourner la plateforme pour des fins commerciales parallèles

Mise à jour du statut (Installateurs)

• Obligation critique : L'installateur s'engage à modifier le statut du chantier en temps réel
• Un retard dans la mise à jour peut entraîner des retards de paiement de commissions
• MABLA ENERGY ne peut être tenue responsable des retards causés par la non-mise à jour

5. Protection des données et documents

Les documents déposés sur la plateforme (CNI, avis d'imposition, plans, devis) bénéficient d'un régime de protection. L'utilisateur s'interdit :

• L'extraction ou le téléchargement de données sans autorisation
• Le partage ou le détournement de pièces justificatives
• La reproduction ou la divulgation d'informations confidentielles
• L'accès à des données autrui au-delà de ses permissions

6. Disponibilité du service

La plateforme s'efforce d'être accessible 24h/24, 7j/7. Cependant, le Lycée Lavoisier (hébergeur) ou MABLA ENERGY se réserve le droit d'interrompre l'accès pour :

• Maintenance technique programmée (avec notification préalable si possible)
• Mise à jour de sécurité urgente
• Force majeure ou incidents techniques indépendants de nos contrôles

Note : En tant que projet en développement, l'utilisateur accepte que des bugs ou dysfonctionnements puissent survenir et s'engage à les signaler rapidement.

7. Propriété intellectuelle

L'interface, le code source (PHP, MySQL, CSS, JavaScript), les logos et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de MABLA ENERGY ou des développeurs du projet.

8. Résiliation et suspension

MABLA ENERGY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de l'utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fraude documentaire ou falsification de documents
• Partage ou prêt de compte
• Accès à des données sans autorisation
• Non-paiement ou litiges contractuels
• Inactivité prolongée (au-delà de 6 mois)

La suspension peut être temporaire ou définitive et peut entraîner la perte définitive des données et commissions associées.

9. Limitation de responsabilité

MABLA ENERGY décline toute responsabilité pour :

• Les pertes de données dues à des actions utilisateurs
• Les interruptions de service dues à des causes externes
• Les erreurs ou omissions dans les calculs de commissions
• Les préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Les problèmes de sécurité causés par des tiers malveillants

10. Modification des CGU

MABLA ENERGY se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement ces conditions.

11. Contact et support

Pour toute question ou réclamation concernant ces CGU :

• Email : contact@energie-mabla.fr
• Adresse : 41 rue Jacquemars Gielee, 59800 Lille
• Téléphone : +33 1 23 45 67 89